La loi PACTE

Qu'est ce que la loi Pacte ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 et a comme objectif de favoriser la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement.

La loi PACTE a pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises en permettant de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

Ce que dit la loi : 

Le décret du 2020-1 du 2 janvier 2020 complète les dispositions du code de commerce et du code de la mutualité relatives aux obligations de déclaration des sociétés à mission.

Le rapport Notat-Sénard, qui a fortement inspiré la loi PACTE, s’est appuyé sur les recherches de la chaire de « Théorie de l’entreprise. Modèles de gouvernance et création collective », de MINES Paris Tech. Les recherches communes sur l’objet social étendu de l’entreprise et les sociétés à mission conduites par le professeur Blanche Segrestin et l’enseignant-chercheur Kevin Levillain ont ainsi alimenté le volet « Entreprise et Société » de la loi PACTE.