La société à mission

Qu'est ce qu'une société à mission ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) en mai 2019.

L’entreprise commerciale qui souhaite adopter la qualité de « société à mission » doit respecter plusieurs conditions : 

  1. Une raison d’être de l’entreprise qui doit être précisée dans les statuts ;
  2. Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne afin de poursuivre sa mission doivent être précisés dans les statuts ;
  3. Un comité de mission est désigné pour le suivi et contrôle de la mission ;

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un référent de mission peut être désigné à la place du comité de mission ;

Au moins un salarié de l’entreprise doit être désigné comme référent de mission ou membre du comité de mission ;  

  1. Une vérification de la mise en œuvre des objectifs de mission doit être faite par un organisme tiers indépendant (OTI) ;
  2. La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

L’adoption de qualité de « société à mission » peut intervenir lors de la création de l'entreprise (au moment de sa demande d'immatriculation), ou au cours de la vie de l'entreprise.

La qualité de société à mission déclarée par une société est indiquée au répertoire SIRENE ainsi que sur le K-Bis.

C’est une démarche volontaire de l’entreprise qui met en place des moyens pour intégrer ses engagements environnementaux et sociaux dans ses statuts. Ces engagements poursuivis par l’entreprise deviennent vérifiables et opposables.

Si l’OTI considère qu’un ou plusieurs objectifs n’est/ne sont pas suivi(s), une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent.