Le comité de mission

Qu'est ce qu'un comité de mission ?

La loi PACTE crée un nouvel organe de gouvernance au sein des entreprises qui se dotent publiquement de la qualité de société à mission : le « comité de mission ». Le rôle du comité de mission est de suivre et d'évaluer la bonne exécution de la mission définie dans les statuts juridiques de l'entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés ont le choix de définir un « comité de mission » ou « un référent de mission » salarié ou non de l’entreprise. Le texte de la loi prévoit un minimum, mais pas un maximum de salariés pour le suivi de la mission de l’entreprise. 

Ce que dit la loi : 

Selon l’article 210-10 du code de commerce, le comité de mission :


* Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.