Que dit la loi ?

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Alain Schnapper, Vice-Président et Président du comité de mission de la Communauté des Entreprises à Mission, vous explique l’arrêté du 27 mai 2021 (ECOT2107159A) relatif aux audits de mission par les organismes tiers indépendants (OTI) en vidéo.

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Ce que dit la loi : 

• Les articles R. 210-21 du code de commerce et R. 110-1 du code de la mutualité en application de l’arrêté du 27 mai 2021, précisent les modalités selon lesquelles l'OTI se charge de vérifier l'exécution par les sociétés, les mutuelles et les unions de leurs objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de leur mission ;
• L'OTI rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs de mission qu'elle s'est fixés ; 
• Pour son avis, l’OTI a accès à l'ensemble des documents détenus par la société et notamment au rapport annuel de la mission ; 
• Cet avis joint au rapport du comité de mission est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. 

La vérification par l’organisme tiers indépendant (OTI) de la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux se fait tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés). La première vérification se fait dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés).

Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.

L’accréditation des OTI pour les sociétés à mission se fait en deux temps :

• La recevabilité : les cabinets constituent un dossier et le déposent auprès du COFRAC. Suite à l’analyse de ce dossier, les cabinets déclarés recevables obtiennent l’habileté à réaliser des audits OTI à titre provisoire.
• L’accréditation : quelques mois après la recevabilité, les cabinets sont audités par le COFRAC afin d’être officiellement accrédités.

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Arrêté du 27 mai 2021 (ECOT2107159A) relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

L’arrêté concernant les OTI a été publié le 27 mai 2021 et nous éclaire donc sur le fonctionnement et les points d’attention des futurs audits :

« Art. A. 210-1.-Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
« 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ;
« 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
« 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L.210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;
« 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
« 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.

« Art. A. 210-2.-L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
« 1° La preuve de son accréditation ;
« 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
« 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
« 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :
« a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
« b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
« c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;
« d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;
« 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10:
« a) Soit que la société respecte son objectif ;
« b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
« c) Soit qu'il lui est impossible de conclure. »

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Source : Legifrance

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