Retrouvez ici la liste des organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation :
Référent :
Géraldine Blin
Associée
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📍
35000 Rennes
29190 Plerin
Référent :
Magali Pavlovsky
Associée
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📍
33200 Bordeaux
Référent :
Stéphanie Garnier
.
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📍
49100 ANGERS
75008 PARIS
Référent :
Victor Boury
Directeur Général
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📍
75008 Paris
Référent :
Marie Benoit
Responsable du pôle société à mission
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📍
Paris/Le Mans/Angers
Référent :
Marie-Cécile Moinier
Associée, Partner
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📍
75008 Paris
Référent :
Alexandre Boucher
Responsable Commercial
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📍
31500 Toulouse
Référent :
Caroline Bailly
Responsable Développement
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📍
75009 Paris
Référent :
Sarah Guereau
Associée
Contact
📍
75008 Paris
Référent :
Stéphane Sautour
Associé
Contact
📍
31700 Blagnac
Référent :
Christopher Da Silva
Directeur Général
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📍
75013 Paris
Référent :
Thomas Gault
Associate Partner
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📍
92400 Courbevoie
Référent :
Arnaud Moyon
Associé - Responsable Département Développement Durable
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📍
79024 Niort
Référent :
Estelle Le Bihan
Associée - Expert-Comptable - Commissaire aux Comptes
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📍
44186 Nantes
Référents :
Nicolas Dusson
Julie Bertrand
Paul-Armel Junne
📍
69451 Lyon Cedex 06
Référent :
Iris Chabrol
Associée/Partner
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📍
75008 Paris
Référent :
Pascal Baranger
Directeur Département Développement Durable
Contact
📍
92208 Neuilly-sur-Seine
Référent :
Gérard Schoun
.
Contact
📍
92412 COURBEVOIE
Référent :
Amandine Duquesne
Senior Manager RSE
Contact
📍
75008 Paris
Référent :
Laure Mulin
Commissaireaux comptes – Audit & Conseil reporting RSE
Contact
📍
31512 Toulouse
Alain Schnapper, Vice-Président et Président du comité de mission de la Communauté des Entreprises à Mission, vous explique l’arrêté du 27 mai 2021 (ECOT2107159A) relatif aux audits de mission par les organismes tiers indépendants (OTI) en vidéo.
Ce que dit la loi :
La vérification par l’organisme tiers indépendant (OTI) de la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux se fait tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés). La première vérification se fait dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés).
Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.
L’accréditation des OTI pour les sociétés à mission se fait en deux temps :
« Art. A. 210-1.-Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
« 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ;
« 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
« 3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L.210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;
« 4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
« 5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.
« Art. A. 210-2.-L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
« 1° La preuve de son accréditation ;
« 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
« 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
« 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :
« a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
« b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
« c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;
« d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;
« 5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10:
« a) Soit que la société respecte son objectif ;
« b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
« c) Soit qu'il lui est impossible de conclure. »