La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019) reconfigure la place de l'entreprise dans la société en stipulant la mission de création collective de l’entreprise et en changeant la définition même de la société en France. Désormais l'entreprise et nos écosystèmes se retrouvent au cœur de la gestion de la société, et la promulgation de la loi PACTE offre aux entreprises la possibilité d’inscrire leur “raison d’être” dans leurs statuts, adopter la qualité de société à mission et ainsi disposer d’un cadre structurant pour résolument contribuer au bien commun.
Article L 1833 Code civil
“La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”
Article L 1835 Code civil
“Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”
Article L 210-10 du Code de commerce
“Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées”
Les sociétés peuvent inscrire une raison d’être de l’entreprise dans les statuts de la société. Cette raison d’être projette l’entreprise dans son écosystème et dans un horizon de long terme.
Les entreprises de toutes formes (régies par le code du commerce) peuvent adopter la qualité de société à mission. Les entreprises souhaitant résolument contribuer au bien commun peuvent inscrire leur mission au cœur des statuts de la société. Une société à mission désigne une entreprise qui s’est choisie une finalité sociale et/ou environnementale, qui s'ajoute à son but lucratif et qui adapte sa gouvernance de façon à garantir l’exécution de cette mission.
La qualité de société à mission suppose le respect des conditions qui sont résumées ici :