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La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019) reconfigure la place de l'entreprise dans la société en stipulant la mission de création collective de l’entreprise et en changeant la définition même de la société en France. Désormais l'entreprise et nos écosystèmes se retrouvent au cœur de la gestion de la société, et la promulgation de la loi PACTE offre aux entreprises la possibilité d’inscrire leur “raison d’être” dans leurs statuts, adopter la qualité de société à mission et ainsi disposer d’un cadre structurant pour résolument contribuer au bien commun.

Conçue en trois étages, la loi PACTE constitue alors une réforme inédite avec un modèle pionnier pour la France et l’Europe qui aide les entreprises à contribuer positivement au enjeux de notre société :

Toutes les entreprises

Article L 1833 Code civil
“La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”

Les volontaires :
La raison d'être

Article L 1835 Code civil
“Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”

Les plus engagées :
La mission

Article L 210-10 du Code de commerce
“Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées”

Les sociétés à raison d'être statutaire

Les sociétés peuvent inscrire une raison d’être de l’entreprise dans les statuts de la société. Cette raison d’être projette l’entreprise dans son écosystème et dans un horizon de long terme.

Les sociétés à mission

Qui sont-elles et pourquoi devenir société à mission ?

Les entreprises de toutes formes (régies par le code du commerce) peuvent adopter la qualité de société à mission. Les entreprises souhaitant résolument contribuer au bien commun peuvent inscrire leur mission au cœur des statuts de la société. Une société à mission désigne une entreprise qui s’est choisie une finalité sociale et/ou environnementale, qui s'ajoute à son but lucratif et qui adapte sa gouvernance de façon à garantir l’exécution de cette mission.

Quelles conditions ?

La qualité de société à mission suppose le respect des conditions qui sont résumées ici :

  • La formulation d'une raison d'être, complétée d'objectifs sociaux et environnementaux qui engagent l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes au regard de cette raison d’être (qui devient alors la 'mission').
  • Un Comité de Mission, distinct des organes sociaux existants et composé d’au moins un salarié, est chargé du suivi de cette mission.
  • L'inscription de ces différents éléments dans les statuts de la société, qui se déclare au greffe. L'entreprise peut alors utiliser et communiquer autour de l’appellation de société à mission.
  • Se soumettre périodiquement au contrôle d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI), qui vérifiera qu’elle se donne effectivement les moyens d’exécuter les objectifs définis, qui se réserve le droit de révoquer la qualité de société à mission si le résultat du contrôle est négatif : l’entreprise perdra cette qualité et devra retirer ce terme de toutes ses communications.

Retrouvez les articles de la loi PACTE ici.